Mobilité des fonctionnaires: la commission mixte paritaire (CMP) trouve un accord

Le Sénat et l'Assemblée nationale sont tombés d'accord mercredi sur une version commune du texte sur la mobilité des fonctionnaires, qui devrait être adoptée définitivement par le Parlement lors des derniers jours de juillet, a-t-on appris de source parlementaire. La commission mixte paritaire (CMP), composée de 7 députés et 7 sénateurs et chargée de trouver une version commune, a notamment supprimé l'article 27 du texte adopté par l'Assemblée mardi. Cet article autorisait le gouvernement à modifier, par ordonnance, le statut des membres du Conseil d'Etat et des tribunaux administratifs et à adapter les règles d'organisation et de fonctionnement des juridictions administratives. Cette disposition a été supprimée à la demande des sénateurs qui souhaitaient se prononcer sur cette question qualifiée d' «importante», a-t-on indiqué de même source. Le gouvernement avait introduit cette disposition lors de l'examen à l'Assemblée, après l'examen du texte au Sénat. Le texte issu de la CMP doit encore être approuvé définitivement par l'Assemblée et le Sénat, sans doute le 23 ou le 24 juillet, a-t-on également précisé. Pour accéder au dossier législatif, voir lien ci-dessous.

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